Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 avril 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités de souscription et d’utilisation des abonnements payants de l’application MyFitScan, éditée par DMC Digital LLC.
2. Vendeur
- Raison sociale : DMC Digital LLC
- Siège social : 4405 Jager Dr NE Ste C4-4456, Rio Rancho, NM 87144, États-Unis
- Email : support@myfitscan.com
3. Offres et tarifs
MyFitScan propose les abonnements suivants :
- Abonnement Hebdomadaire : 4,99 € TTC par semaine
- Abonnement Mensuel : 9,99 € TTC par mois
- Abonnement Annuel : 49,99 € TTC par an (avec essai gratuit de 3 jours)
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). DMC Digital LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix n’affectent pas les abonnements en cours.
4. Modalités de paiement et facturation
Le paiement des abonnements est effectué via l’App Store (Apple) ou le Google Play Store, selon la plateforme utilisée. Les moyens de paiement acceptés dépendent de la plateforme de distribution.
Le paiement est dû au début de chaque période d’abonnement. Les informations de paiement sont gérées directement par Apple ou Google — DMC Digital LLC n’a pas accès à vos données bancaires.
Important : tous les achats et abonnements sont facturés par Apple (pour les utilisateurs iOS) ou par Google (pour les utilisateurs Android). DMC Digital LLC n’effectue aucune facturation directe. Pour toute question relative à la facturation, adressez-vous respectivement à l’App Store ou au Google Play Store.
5. Essai gratuit et conversion automatique
L’abonnement annuel inclut un essai gratuit de 3 jours. Pendant cette période, vous bénéficiez de l’accès complet à toutes les fonctionnalités Pro.
Conversion automatique : si vous n’annulez pas votre abonnement avant la fin de la période d’essai de 3 jours, l’abonnement sera automatiquement activé et le montant de 49,99 € sera débité sur votre compte de paiement associé à votre Apple ID ou compte Google. L’abonnement se renouvellera ensuite automatiquement chaque année.
L’essai gratuit est limité à une utilisation par compte Apple ID ou Google. Pour annuler pendant l’essai :
- iOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements > MyFitScan > Annuler
- Android : Google Play Store > Abonnements > MyFitScan > Annuler
6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si vous avez commencé à utiliser le service pendant le délai de rétractation, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour la période déjà consommée.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à support@myfitscan.com ou annulez via l’App Store / Google Play Store.
7. Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation (semaine, mois ou année), sauf annulation par l’utilisateur.
L’annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, via les paramètres de l’App Store ou du Google Play Store. L’accès Pro reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
8. Gestion de l’abonnement
Vous pouvez gérer votre abonnement (changement de formule, annulation) depuis les paramètres de votre appareil :
- iOS (App Store) : Réglages > [votre nom] > Abonnements > MyFitScan
- Android (Google Play) : Google Play Store > Menu > Abonnements > MyFitScan
L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités Pro jusqu’à cette date.
9. Accès au service
L’abonnement Pro donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, notamment :
- Scans corporels IA illimités
- Analyse photo des repas illimitée
- Coach IA 24/7
- Plans alimentaires personnalisés
- Suivi de progression complet
10. Garanties
DMC Digital LLC garantit la conformité du service aux descriptions présentées dans l’Application et sur le Site. En cas de non-conformité avérée, l’utilisateur pourra demander la mise en conformité du service, une réduction de prix ou la résiliation du contrat, conformément à la réglementation applicable.
11. Responsabilité
DMC Digital LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service. La responsabilité totale de DMC Digital LLC est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
12. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des abonnements sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Médiation
En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à la réglementation européenne, l’utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis. Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence s’appliquent.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :
- Email : support@myfitscan.com
- Adresse : DMC Digital LLC, 4405 Jager Dr NE Ste C4-4456, Rio Rancho, NM 87144, États-Unis